Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsqu’une librairie agréée s’approvisionne ou acquiert auprès d’un distributeur québécois ou canadien autre que le distributeur exclusif québécois ou canadien des livres qu’elle peut acquérir directement de ce distributeur exclusif, l’institution n’est pas tenue de payer pour ces livres plus que ce qu’elle aurait eu à payer si la librairie agréée s’était approvisionnée chez l’éditeur ou son distributeur exclusif québécois ou canadien.
